Tout achat fait sur un site "labellisé" PWS sera honoré par les responsables du site.
Tout acheteur ayant fait un achat sur un site certifié PWS, après l'avoir payé, sera livré dans les délais et conditions de livraison proposés par le site et acceptés par lui-même.
Toute prestation proposée, tout produit correspond à une réalité et sera conforme à la description qui en est faite sur le site.
Tout site certifié PWS n'ayant pas respecté la Charte PWS perdra ipso facto le label PWS et sera radié des listes PWS. De plus, l'URL de son site sera signalée dans une liste sur le site web de PWS, aux acheteurs potentiels, consultant le site PWS.
La liste des sites labellisés PWS pourra être consultée à tout moment sur le site PWS.
Le responsable du site ayant le label PWS, garantit à l'acheteur le bon déroulement de la transaction, que le paiement soit fait off-line ou on-line.
Par transaction, PWS entend : commande et paiement d'un bien, produit, service, prestation de même que sa livraison ou sa bonne exécution.
En cas d'incident, l'acheteur informera PWS : en communiquant la preuve de sa commande, de son paiement et par exemple de l'absence de livraison… PWS agira alors comme un " médiateur " !
Si le label PWS n'est pas visible sur la page d'accueil du site, 15 jours après une seule notification restée sans effet, il sera retiré et le site radié de l'annuaire PWS.
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